CONVENTION DE DROITSD’UTILISATION DU LOGICIEL DE MUTUO
LA PRÉSENTE CONVENTION estconclue en date du (la « date d’entrée en vigueur »)
ENTRE :
Mutuo HealthSolutions Inc.
(“Mutuo Health”)
150, rue College, bureau 100
Toronto (Ontario) M5G-1L5
– et –
(le « Client »)
Mutuo Health et le Client seront chacun désignés individuellementcomme une « Partie » et conjointement comme les« Parties ».
ATTENDU QUE Mutuo Health est le développeur et le propriétaired’AutoScribe, un logiciel par abonnement pour ordinateur de bureau utilisé afinde soutenir les cliniciens dans la préparation de leur documentation clinique;
ATTENDU QUE MutuoHealth fournit divers services, renseignements et fonctionnalités(collectivement appelés le « Service ») par l’entremise d’AutoScribe;
ATTENDU QUE le Clientest ;
ET ATTENDU QUE le Clientsouhaite que les Praticiens de la santé avec lesquels il est associé puissentutiliser le Service, et attendu que Mutuo Health a consenti à mettre le Serviceà la disposition du Client en vue de le fournir auxdits Praticiens de la santéconformément aux modalités ci-dessous;
EN CONSÉQUENCE, en contrepartie des promesses, des engagements et des accordsmentionnés dans la présente, les Parties conviennent de ce qui suit :
I. DÉFINITIONS
« Convention » :désigne la présente Convention de droits d’utilisation du logiciel de MutuoHealth, l’ensemble des annexes ci-jointes, chaque Bon de commande et toutdocument incorporé par renvoi à la présente.
« Utilisateurautorisé » : désigne le Praticien de la santé ou les Employés duClient autorisés par ce dernier à utiliser le Service.
« Documentation » :désigne tout manuel, directive et autre document fourni aux Employés du Clientou du Praticien de la santé par Mutuo Health ou mis à leur disposition par cedernier, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, décrivant lesfonctionnalités, les éléments, les caractéristiques ou les exigences duService, y compris tout aspect lié à l’installation, à la configuration, àl’intégration, au fonctionnement, à l’utilisation ou au soutien connexes.
« Praticiende la santé » : désigne un professionnel de la santé agréé (y compris,sans s’y limiter, un médecin ou un infirmier) à qui le Client fournit desservices de clinique, des systèmes de technologie de l’information (TI), dupersonnel et d’autres formes de soutien.
« Client » :désigne le signataire de la présente Convention et le payeur de l’Abonnement auService. Dans certains cas, le Client agira également à titre de Praticien dela santé.
« Données d’abonné » : désigne l’ensemble des données, des renseignements, descontenus, des documents et des fichiers que le Client ou ses utilisateurschargent et entrent dans le Service, qu’ils reçoivent par l’entremise de cedernier ou lui transmettent.
« Employés du Client » : désigne les membres du personnel ou les mandataires duClient qui contribuent au fonctionnement administratif de ce dernier.
« Droits de propriété intellectuelle (PI) » : désigne tous les droits enregistrésou non enregistrés qui ont été accordés, ont fait l’objet d’une demande ouseraient par d’autres modalités, actuellement ou dans le futur, en vigueur envertu d’un droit des brevets, d’un droit d’auteur, d’un droit des marques, d’undroit en matière de secret commercial ou de protection des bases de données, ouen vertu d’autres lois sur les droits de propriété intellectuelle, ou seraient enlien avec un droit connexe; et tous droits ou formes de protection semblablesou équivalents, dans toutes les régions du monde.
« Lois » :désigne l’ensemble des lois, des ordonnances, des règlements, des règlementsadministratifs, des directives, des arrêtés et des règles émanant de touteautorité gouvernementale ayant force de loi.
« Modifications » :désigne les modifications, les améliorations, les personnalisations, les misesà jour, les renforcements, les agrégations, les compilations, les œuvresdérivées, les traductions et les adaptations; et « modifier » a unsens correspondant.
« Bon decommande » : désigne une annexe à une commande, la proposition d’unprix de vente, un énoncé des travaux (EDT) ou tout autre document confirmantque le Client achètera le Service, toute Période d’abonnement applicable, danschaque cas, portant la signature des représentants dûment autorisés par chacunedes Parties. [Chaque Bon de commande admissible et à jour sera annexé à laprésente Convention et y sera incorporé par renvoi.]
« Patient » :désigne la personne qui souhaite obtenir des soins de santé auprès du Praticiende la santé qui est associé au Client visé par la présente Convention.
« Utilisationpermise » : désigne l’utilisation du Service faite par un Utilisateurdans l’intérêt du Client dans le cours normal de son usage professionnelinterne.
« Renseignementspersonnels sur la santé » ou « RPS » : désigne lesrenseignements personnels sur la santé au sens de la Loi sur la protection des renseignementspersonnels sur la santé [A1] (« LPRPS ») de l’Ontario et d’autres lois provincialesapplicables sur la protection de la vie privée en matière de santé; et/ou lesrenseignements personnels au sens des lois applicables sur la protection desrenseignements personnels de la Colombie-Britannique (C.-B.), de l’Alberta etdu Québec. Généralement, les RPS désignent des renseignementssur un individu identifiable, qui portent sur sa santé ou la prestation desoins de santé à son égard.
« EDT » :désigne un énoncé des travaux détaillé des services professionnels devant êtrefournis par Mutuo Health au Client.
« Abonnement » :désigne un abonnement permettant d’accéder et d’utiliser le Service et derecevoir du soutien à cette fin pendant la Période d’abonnement, comme il estindiqué dans un Bon de commande.
« Périoded’abonnement » : désigne la durée de chaque Abonnement comme indiquédans un Bon de commande, commençant dès la première fois où les identifiants deconnexion au Service sont transmis. Si le Bon de commande n’indique pas ladurée, la Période d’abonnement sera de douze (12) mois.
« Utilisateur » :désigne tout tiers autorisé par le Client à utiliser le Service, y compris lesPraticiens de la santé et les Employés du Client.
II. OBLIGATIONS DU CLIENT
1. Le Client est tenu à ce quisuit :
a) Exiger que tous les Praticiensde la santé qui utilisent le Service aient lu et signé le contrat de licenced’utilisateur final (« CLUF ») ci-joint à titre d’annexe A, etprendre des dispositions pour s’en assurer;
b) Suivre lors de la formation desEmployés du Client les procédures approuvées par Mutuo Health, conformément àla Documentation;
c) Produire le nombresupplémentaire de copies de la Documentation que le Client a raison d’exiger àl’intention des utilisateurs, à la condition que ces copies appartiennent àMutuo Health et mentionnent que ce dernier en possède les droits d’auteur;
d) Suivre toutes les directivesraisonnables que Mutuo Health émet de temps à autre concernant l’utilisation duService et de la Documentation par les Utilisateurs; et
e) Permettre à Mutuo Health ou àson mandataire, à toute heure raisonnable et aux frais de Mutuo Health, devérifier que le Client et les Utilisateurs utilisent le Service et laDocumentation conformément aux termes de la présente Convention.
III. LE SERVICE
1. Sous réserve du respect par leClient, des modalités de la présente Convention et de tout Bon de commandepertinent, Mutuo Health met à la disposition du Client le Service pour lequelil a reçu le paiement des frais applicables, pour que le Client et l’ensembledes utilisateurs puissent s’en servir au cours de la Période d’abonnement.
2. Le Client veillera à ce quetous les Praticiens de la santé qui utiliseront le Service aient signé lecontrat de licence d’utilisateur final ci-joint à titre d’annexe A.
3. Le Client ne doit pas faire cequi suit ni permettre à des tiers, y compris les Utilisateurs et lesUtilisateurs autorisés, de le faire :
a) Copier le Service en totalitéou en partie;
b) Concéder sous licence ousous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, louer, prêter, donner àbail, publier, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre façon oumettre à la disposition d’un tiers de quelque façon que ce soit le service ou lesdroits de propriété intellectuelle connexes;
c) Utiliser le Service ou yaccéder en violation des lois en vigueur ou des droits de propriétéintellectuelle applicables, de façon à compromettre la sécurité ou lafonctionnalité du Service, ou à d’autres fins ou de quelque façon que ce soitqui n’est pas expressément autorisée dans la présente Convention;
d) Contourner des dispositifs desécurité ou des protections utilisés ou compris dans le Service ou laDocumentation, ou y porter atteinte;
e) Employer le Service pour créer,recueillir, transmettre, stocker, utiliser ou traiter des Donnéesd’abonné : (i) comprenant des virus, des vers informatiques, des codesmalveillants ou tout autre logiciel visant à endommager ou à modifier unsystème informatique ou des données; (ii) que le Client n’a pas le droit decréer, de recueillir, de transmettre, de stocker, d’utiliser ou de traiter;(iii) qui enfreignent les lois applicables ou qui violent ou détournent d’unequelconque façon les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits detout tiers (y compris tout droit moral, droit de la protection des renseignementspersonnels ou droit de publicité);
f) Modifier le Service, y apporterdes corrections, l’adapter, le traduire, le renforcer ou, d’une quelconquefaçon, en tirer des œuvres dérivées ou y apporter des améliorations;
g) Rétroconcevoir, décompiler,décoder, désassembler ou adapter le Service ou, d’une quelconque façon, essayerde lire son code source ou y accéder, en totalité ou en partie;
h) Retirer, supprimer, biffer,modifier, traduire, combiner, ajouter, occulter ou apporter d’une quelconquefaçon des changements aux marques de commerce, aux termes de la Documentation,aux garanties, aux avis de non-responsabilité, aux avis de propriété, auxétiquettes, aux droits de PI, aux droits patrimoniaux ou à tout autre symbole,avis, marque ou numéro de série qui se trouvent dans chaque version et copie duService et de la Documentation ou est en lien avec ces derniers, y compris lesavis concernant les marques, les droits d’auteur, les marques de commerce, lesbrevets en vigueur et les brevets en instance;
i) Accéder au Service oul’utiliser aux fins suivantes : (i) analyse comparative ou concurrentielledu Service; (ii) élaboration, utilisation, fourniture ou mise en place d’unproduit ou d’un service semblable ou concurrentiel; ou (iii) toute autre finqui nuirait à Mutuo Health ou qui lui serait désavantageuse sur le plancommercial;
j) Soumettre le Service à destests de vulnérabilité et de pénétration ou à des tests semblables; ou
k) Utiliser le Service et laDocumentation autrement que selon l’Utilisation permise ou de quelque manièreou à quelques fins non expressément autorisées par la présente Convention.
4. En tout temps, pendant laPériode d’abonnement, Mutuo Health pourrait à sa discrétion :
a) Surveiller l’accès au Serviceou son utilisation par le Client afin d’en assurer le fonctionnement, deveiller au respect de la présente Convention ou de se conformer aux loisapplicables, ou à une ordonnance ou à une exigence d’un tribunal, d’unorganisme administratif ou d’un autre organisme public;
b) Suspendre l’accès du Client auService ou à toute composante connexe, ou l’utilisation de ceux-ci par leClient, aux fins de maintenance planifiée, en cas de violation des dispositionsde la présente Convention de la part du Client ou pour régler toutepréoccupation urgente en matière de sécurité; et
c) Apporter des modifications auService. Il est entendu que le Client est tenu d’accepter l’ensemble desretouches, des correctifs et des mises à jour apportés au Service par MutuoHealth.
5. Le Client reconnaît êtreresponsable de la protection de la sécurité et de l’intégrité des justificatifsde connexion de ses Utilisateurs et Utilisateurs autorisés. Le Client reconnaîtd’être responsable de toutes les mesures prises par ses Utilisateurs et sesUtilisateurs autorisés et de tout acte ou omission de leur part, qu’il soitautorisé ou non, dans le cadre du Service. Les Utilisateurs et les Utilisateursautorisés ne doivent pas accéder au Service ou l’utiliser de façon nonautorisée, ni tenter ou permettre à un tiers de le faire. Le Client fera desefforts commerciaux raisonnables afin de prévenir et de bloquer tout accès nonautorisé et signalera immédiatement tout accès au Service ou utilisation de cedernier qui sont reconnus comme étant non autorisés ou présumés tels.
IV. DROITDE PROPRIÉTÉ, DROITS RÉSERVÉS
6. Le Client conserve tous lesdroits de propriété et notamment de propriété intellectuelle sur les Donnéesd’abonné et demeure dépositaire de tous les Renseignements personnels sur lasanté que celles-ci contiennent. Le Client accorde à Mutuo Health le droit nonexclusif, mondial, libre de redevances, irrévocable et entièrement payéd’utiliser, de traiter et de transmettre les Données d’abonné, y comprisles Renseignements personnels sur la santé, en vue de fournir le Service.
7. Mutuo Health peut recueillir etanalyser des données et d’autres informations liées à la fourniture, àl’utilisation et au rendement du Service et des systèmes et technologiesconnexes (y compris, sans s’y limiter, les Données d’abonné, les Renseignementspersonnels sur la santé contenus dans les Données d’abonné et les données quien dérivent). En outre, pendant la durée de la présente Convention et après,Mutuo Health peut faire ce qui suit :
a) Utiliser cette information afind’améliorer et de renforcer le Service ainsi qu’à d’autres fins dedéveloppement, de diagnostic et de correction en lien avec le Service etd’autres offres de Mutuo Health, sauf lorsque la loi en vigueur l’interdit;
b) Utiliser et divulguer cetteinformation uniquement sous forme agrégée ou autrement dépersonnalisée dans lecadre de ses activités, sauf lorsque la loi en vigueur l’interdit; et
c) Utiliser et divulguer cetteinformation et y accéder conformément aux lois applicables.
8. Mutuo Health ou ses concédantsconservent tous les droits de propriété et notamment de propriétéintellectuelle sur le Service et tout ce qui est développé ou livré par MutuoHealth en vertu de la présente Convention, et sur toute Modification pouvantêtre apportée aux éléments précités.
9. Mutuo Health se réserve tousles droits qu’une Partie n’a pas expressément accordés à l’autre en vertu de laprésente Convention.
10. Mis à part les droitsassujettis à des réserves et les licences expressément accordées en vertu de laprésente Convention, cette dernière ne comporte aucune disposition qui accordeimplicitement, par renonciation, par préclusion ou autrement, au Client, à unUtilisateur autorisé ou à un tiers, des droits de PI ou autre droit, titre ouintérêt sur le Service ou la Documentation.
11. Le Client doit s’assurerd’obtenir tous les consentements et les autorisations nécessaires pour utiliserl’ensemble des Données d’abonné, y compris, sans s’y limiter, tous lesRenseignements personnels sur la santé dans les Données d’abonné, entrés ou transmispar l’entremise du Service. Mutuo Health n’a pas l’obligation de surveiller lesDonnées d’abonné.
12. Les Parties acceptent derespecter les exigences prévues par l’ensemble des lois et règlementsmunicipaux, provinciaux et fédéraux applicables au Canada en matière deprotection de la vie privée en lien avec le Service.
13. Le Client reconnaît quel’ensemble des Données d’abonné, y compris les Renseignements personnels sur lasanté, entrées dans le système ou transmises par son entremise seront traitées conformément aux lois applicables et à la dernièreversion de la politique de confidentialité de Mutuo Health qui fera l’objet demises à jour périodiques.
14. Mutuo Health met en place desmesures de protection raisonnables afin de protéger la confidentialité,l’intégrité et la disponibilité des Données d’abonné, y compris lesRenseignements personnels sur la santé qu’on y trouve.
15. En cas de perte, de divulgationou d’utilisation non autorisée des Renseignements personnels sur la santé oud’accès non autorisé à ceux-ci, Mutuo Health doit procéder comme suit : eninformer immédiatement le Client; enquêter sur l’incident et fournir au Clientl’information connexe dans un délai raisonnable; prendre des mesuresraisonnables sur le plan commercial afin d’atténuer les effets de l’incident etd’en réduire au minimum les dommages.
16. Si Mutuo Health accède sansautorisation aux Données d’abonné dans le cadre de la présente Convention,il doit procéder comme suit : en informer immédiatement le Client; s’ilvient à posséder des Données d’abonné, Mutuo Health retournera de façonsécurisée au Client tout exemplaire des Données d’abonné et, le cas échéant,veillera à ce que celles-ci soient supprimées de façon permanente de toutsupport ou matériel où on les a stockées. De plus, Mutuo Health veillera à ceque les Données d’abonné demeurent strictement confidentielles et s’assureraque ses employés, ses entrepreneurs et ses mandataires font de même.
17. En cas de conflit oud’incohérence entre les termes de la présente Convention et ceux de lapolitique de confidentialité de Mutuo Health, les termes de la présenteConvention auront préséance.
VI. FRAIS ET PAIEMENT
18. Le Client payera à Mutuo Healthles frais indiqués dans le Bon de commande ou l’EDT (collectivement appelés les« frais ») conformément aux termes énoncés dans la présente. Sauf indication contraire dans un Bon de commande ou un EDT, tousles frais sont indiqués en dollars canadiens.
19. Sauf indication contraire dansun Bon de commande, les frais d’Abonnement sont calculés en fonction du Serviceacheté et non de son utilisation réelle. De plus, les obligations de paiementne sont pas résiliables et les frais payés ne sont pas remboursables.
20. Le Client conclura une ententede paiement automatique (soit par retrait bancaire ou par carte de crédit) avecMutuo Health qui permettra de payer les frais, tel qu’il est indiqué dans leBon de commande, le premier jour du mois.
21. Les frais ne comprennent pasles taxes de vente et d’utilisation. Le Client devra payer tous les frais liésaux impôts et taxes, aux droits, aux tarifs, aux cotisations, à l’exportationet à l’importation ou les frais semblables (y compris les intérêts et lespénalités qui s’y rapportent), sur les transactions envisagées en lien avec laprésente Convention, à l’exception des impôts et taxes sur le revenu net ou lesprofits de Mutuo Health.
VII. RENSEIGNEMENTSCONFIDENTIELS
22. Aux fins de la présente Convention, la Partie recevant desrenseignements confidentiels (telle que définis ci-dessous) est nommée le« Destinataire », la Partie divulguant lesdits renseignements estnommée le « Divulgateur », et « Renseignementsconfidentiels » désigne soit des renseignements qu’une Partie a marqués ouautrement identifiés par écrit comme étant exclusifs ou confidentiels, soit desrenseignements qui, en vertu des circonstances entourant leur divulgation,devraient être reconnus par le Destinataire comme étant confidentiels, dumoment où les renseignements confidentiels du Divulgateur n’incluent pas :
a) des renseignements déjà connusou développés indépendamment par le Destinataire sans avoir accès auxrenseignements confidentiels du Divulgateur;
b) des renseignements qui sontaccessibles au public sans transgression de la part du Destinataire; ou
c) des renseignements reçus par leDestinataire de la part d’un tiers qui était libre de les divulguer sansobligations de confidentialité.
23. Le Destinataire s’engage par laprésente, pendant la durée de la Convention et en tout temps par la suite, à nepas faire ce qui suit :
a) Communiquer à toute personneles renseignements confidentiels du Divulgateur, exception faite de ses propresemployés ou affiliés qui ont « besoin de savoir » et ont conclu desaccords écrits offrant une protection des renseignements confidentiels au moinséquivalente à la présente Convention, et des autres Destinataires approuvés parécrit par le Divulgateur;
b) Utiliser les renseignementsconfidentiels du Divulgateur, sauf pour exercer les droits de licence ouexécuter les obligations aux termes de la présente Convention; ou
c) Modifier ou supprimer toutemention de droits exclusifs qui se trouve dans les renseignements confidentielsdu Divulgateur.
24. Chacune des Parties prendra desprécautions raisonnables afin de protéger les renseignements confidentiels del’autre Partie. Ces précautions offriront une protection au moins équivalente àcelle prise par la Partie afin de protéger ses propres renseignementsconfidentiels de nature similaire.
25. Nonobstant ce qui précède, leDestinataire peut communiquer les renseignements confidentiels duDivulgateur :
a) dans la mesure où une telledivulgation est requise soit en vertu de la loi applicable soit par ordonnanced’un tribunal ou d’un organisme administratif ou judiciaire semblable, àcondition que le Destinataire, pour autant que la loi l’autorise, avise promptementpar écrit le Divulgateur de la nécessité d’une telle divulgation et coopèreavec ce dernier afin d’obtenir une ordonnance de protection appropriée;
b) à son conseiller juridique et àd’autres conseillers professionnels, s’ils ont besoin de connaître cesrenseignements confidentiels et dans la mesure où ils ont besoin de lesconnaître afin de fournir des services-conseils professionnels appropriés enlien avec les activités de la Partie; ou, lorsqu’il s’agit de Mutuo Health, àdes cessionnaires, à des acquéreurs ou à des successeurs potentiels de cedernier, s’ils ont besoin de connaître ces renseignements confidentiels et dansla mesure où ils ont besoin de les connaître en lien avec une vente, unefusion, un regroupement ou une autre transaction d’entreprise possibles touchantles activités ou les biens de Mutuo Health.
VIII. GARANTIE, AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ,INDEMNITÉ
26. Le Client déclare et garantit à Mutuo Health que les Donnéesd’abonné ne contiendront que des Renseignements personnels sur la santé pourlesquels le Client et/ou son Utilisateur autorisé ont fourni toutes lesnotifications et les renseignements, ont obtenu tous les consentements et lesautorisations applicables et disposent autrement de toutes les autorisations,dans chaque cas conformément aux lois applicables, afin de permettre à MutuoHealth d’offrir le Service, y compris en ce qui a trait à la collecte, austockage, à l’accessibilité, à l’utilisation, à la divulgation, à latransmission des Renseignements personnels sur la santé, notamment de la partde Mutuo Health ou à son intention ainsi qu’à l’intention et de la part de toustiers concernés; et il s’engage à cet effet envers Mutuo Health.
27. Mutuo Health ne garantit pasque le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreur ou que toutes les erreurspeuvent ou seront corrigées; il n’offre aucune garantie sur les résultats quipeuvent être obtenus en l’utilisant. Le Service (et toute partie connexe) ettous les autres produits et services fournis par Mutuo Health au Client (ycompris tous les produits et services de tiers) sont fournis « telsquels » et « tels que disponibles ».
28. Dans la mesure permise par ledroit applicable, Mutuo Health rejette par la présente toutes les garanties,les déclarations et les conditions explicites, implicites, collatérales oulégales, qu’elles soient écrites ou orales, y compris : toutes garantiesou conditions implicites de qualité marchande, de compatibilité, de titre depropriété, d’absence de contrefaçon, de sécurité, de fiabilité, d’exhaustivité,de jouissance paisible, d’exactitude, de qualité, d’intégration ou d’adéquationà l’égard d’un usage particulier; ou toutes garanties ou conditions découlantdu cours des affaires. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède,Mutuo Health rejette expressément toute déclaration, condition ou garantieselon laquelle : (1) toute donnée ou information (y compris touteinformation d’un tiers) fournie au Client en relation avec l’utilisation duService par le Client ou un Utilisateur autorisé est exacte; ou le Client ou unUtilisateur autorisé peut ou doit s’y fier à quelque fin que ce soit; (2) le Servicerépondra aux exigences du Client ou d’un Utilisateur autorisé; (3) le Servicesera exempt de virus ou d’autres éléments nuisibles; (4) le Servicefonctionnera sans interruption ou sera opportun, sécurisé, exempt d’erreurs oudisponible à tout moment ou lieu; (5) toute erreur ou tout défaut serontcorrigés; ou (6) tout produit, service, renseignement ou autre matériel achetéou obtenu par le Client par l’entremise du Service répondra aux attentespersonnelles du Client ou d’un Utilisateur autorisé ou possèdera une certainequalité.
29. Les Parties reconnaissent queles dispositions suivantes ont été négociées par elles, présentent un partageéquitable des risques, constituent une base essentielle de leur accord,survivront et resteront pleinement en vigueur malgré toute défaillance de contrepartieou tout échec d’un recours exclusif :
b) Dans la mesure permise par le droit applicable, enaucun cas, une Partie ne saurait être tenue responsable envers l’autre Partieou tout Utilisateur autorisé de ce qui suit : (i) dommages particuliers,exemplaires, punitifs, indirects, accessoires ou consécutifs; (ii) pertesd’économies, de profits, de données, d’usage ou de fonds commerciaux; (iii)pertes d’exploitation; (iv) coûts engagés pour l’acquisition de produits ouservices de remplacement; (v) blessure ou mort; ou (vi) dommages à la personneou aux biens découlant ou se rapportant d’une quelconque façon à la présenteConvention, quelle que soit la cause d’action ou la théorie de laresponsabilité, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle (y compris lanégligence ou une faute lourde) ou autre, et ce même si l’on a avisé de lapossibilité desdits dommages.
IX. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR, RENOUVELLEMENT, RÉSILIATION,SURVIVANCE
30. La présente Convention débute àla date d’entrée en vigueur et se poursuivra jusqu’à ce qu’aucun Bon decommande ne demeure pleinement en vigueur, à moins que la Convention soitrésiliée plus tôt conformément à ses propres termes.
31. Sauf indication contraire surle Bon de commande applicable, les Périodes d’abonnement seront automatiquementrenouvelées pour une période d’un (1) an au prix alors en vigueur pour leService. Le Service peut être annulé en tout temps sans préavis avant la fin dela Période d’abonnement alors en cours.
32. Chacune des Parties peut, enplus de tout autre recours, suspendre ou résilier la présente Convention sil’autre Partie manque substantiellement à une disposition de celle-ci et que,après avoir été avisée de la situation, elle ne corrige pas ledit manquementdans un délai de 30 jours civils. Nonobstant ce qui précède, la présenteConvention prendra fin dès lors que :
a) des procédures d’insolvabilité,de mise sous séquestre ou de faillite sont intentées par ou contre l’une oul’autre des Parties pour le règlement des dettes de l’autre Partie;
b) l’une ou l’autre des Partiescède ses biens au profit de ses créanciers; ou
c) l’une ou l’autre des Partiesfait l’objet d’une dissolution ou cesse ses activités commerciales.
33. Tous droits, licences etautorisations accordés au Client en vertu de la présente Convention serontimmédiatement résiliés à l’expiration de celle-ci et le Client devra :
a) Cesser immédiatement toutesutilisation du Service et de la Documentation et autres activités connexes; et
b) Supprimer et effacer dans undélai de sept (7) jours de façon permanente de tout appareil et système sousson contrôle direct ou indirect, le Service et la Documentation, y compris toutdocument, fichier et matériel tangible (incluant toute copie partielle oucomplète) qui comporte ou intègre ces éléments, en tient compte ou s’y appuie,et ce, même lorsqu’on les a modifiés ou fusionnés à d’autre matériel;
c) Certifier à Mutuo Health, dansun instrument signé, sa conformité aux exigences visées par le présent article;et
d) Payer promptement à MutuoHealth tous les frais impayés en date de la résiliation.
34. Les sections suivantes, enconjonction avec toute autre disposition de la présente Convention, quiexpressément ou en raison de sa nature survit à la résiliation ou àl’expiration de la présente Convention ou dont l’exécution ou le respect sontprévus après la résiliation ou l’expiration de celle-ci, survivront à larésiliation ou à l’expiration de la présente Convention pour quelquesraisons : section IV, « Droit de propriété, droitsréservés »; section V, « Vie privée et sécurité »,section VI, « Frais et paiement »; section VII,« Renseignements confidentiels »; section VIII, Garantie, avisde non-responsabilité, indemnité, [section IX, Limitation desresponsabilités; section 0, Survivance; section XI, Dispositions générales].
35. Le Client accorde le droitexprès d’utiliser son logo d’entreprise, à Mutuo Health, dans le matériel demarketing, de vente et de relations publiques et d’autres communicationsdestinées au public dans le seul but de désigner le Client comme un Client deMutuo Health. Mutuo Health par la présente accorde le droit exprès d’utiliserson logo, au Client, dans le seul but de désigner Mutuo Health comme unfournisseur de services du Client. Aucune Partie ne doit utiliser les marques,les codes, les dessins ou les spécifications de l’autre Partie autrement que dela façon énoncée dans la présente, sans l’autorisation écrite de l’autrePartie.
XI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
36. Avis. Les avis envoyés aux Partiesauront effet lorsqu’ils seront livrés en personne ou par courriel, le lendemainde l’envoi par service de messagerie ou cinq (5) jours suivant leur envoi parcourrier affranchi de première classe, à la personne-ressource officielledésignée par la Partie qui reçoit l’avis. Les avis doivent être acheminés sousforme écrite aux adresses suivantes, selon le cas :
a) si Mutuo Health en est ledestinataire, à l’adresse indiquée à la page de signature de la présenteConvention;
b) si le Client en est ledestinataire, à l’adresse indiquée à la page de signature de la présenteConvention.
37. Modification des coordonnées. Chacunedes Parties peut modifier ses coordonnées en envoyant un avis écrit à l’autrePartie indiquant les nouvelles coordonnées.
38. Cession Aucune Partie ne cédera laprésente Convention à un tiers sans obtenir au préalable le consentement écritde l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties peut céderses droits ou obligations en vertu de la présente Convention, en totalité ou enpartie, sans le consentement de l’autre Partie, dans le cadre d’une cession oud’une vente de la totalité ou de la presque totalité des activités ou des biensde la Partie, au moyen d’une fusion, d’une vente, d’une vente d’actions, d’undon d’actifs ou par tout autre moyen. Toute cession en violation avec leprésent article sera réputée nulle. La présente Convention s’appliquera auprofit des Parties, de leurs successeurs et de leurs cessionnaires autorisés,et les liera.
39. Droit applicable, tribunal, injonction. Laprésente Convention et toute action s’y rapportant seront régies etinterprétées conformément au droit substantiel en vigueur dans la province del’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’yappliquent, sans tenir compte des principes relatifs aux conflits de lois. LesParties intenteront toute poursuite se rapportant à la présente Convention dansla ville de Toronto. La Convention des Nations Unies sur les contrats de venteinternationale de marchandises ne s’appliquera pas à la présente Convention. Cechoix de compétence n’empêche pas Mutuo Health de demander une injonctionrelativement à la violation de droits de propriété intellectuelle oud’obligations en matière de confidentialité devant n’importe quel tribunalcompétent.
40. Force majeure. Mutuo Health ne sera pas responsable des retards causés par desévénements ou des circonstances raisonnablement qui sont indépendants de savolonté, y compris les actes de la nature, les décisions gouvernementales, lesinondations, les incendies, les tremblements de terre, l’agitation civile, lesactes terroristes, les grèves ou les autres problèmes de main-d’œuvre (autresque ceux qui touchent les employés de Mutuo Health), les interruptions ouretards de service Internet, ou l’indisponibilité ou la Modification, par destiers, des télécommunications ou de l’infrastructure d’hébergement ou des sitesWeb de tiers.
41. Dissociabilité. Toute disposition de laprésente Convention jugée illégale ou inapplicable par un tribunal compétentsera dissociée de la présente Convention et toutes ses autres dispositionsdemeureront en vigueur.
42. Renonciation. Toute renonciation à unedisposition de la présente Convention doit être faite par écrit et unerenonciation ponctuelle ne signifie pas que la disposition ne sera pasappliquée à d’autres occasions.
43. Relation d’entrepreneur indépendant. Larelation de Mutuo Health avec le Client est celle d’un entrepreneurindépendant; aucune des deux Parties n’est un mandataire, un employé ou unpartenaire de l’autre Partie. Aucune des deux Parties n’aura l’autorité d’agirau nom de l’autre Partie et ne se présentera comme ayant une telle autoritéauprès d’un tiers.
44. Intégralité de la Convention. Laprésente Convention, conjointement avec les annexes, les Bons de commande etles EDT qui y sont incorporés par ce renvoi, constitue l’intégralité de laConvention entre les Parties en ce qui a trait à son objet et remplace touteconvention, déclaration ou autre communication antérieure ou contemporaine,orale ou écrite.
45. Modifications. Les modifications, lesajouts, les changements, les renonciations ou la résiliation de la présenteConvention et, sauf indication contraire dans celle-ci, les consentements etles approbations par toute Partie ne seront pas exécutoires à moins d’être validéspar écrit par la Partie ou les Parties qui y seront liées.
46. Signature dans un exemplaire en double. LesParties peuvent signer la présente Convention dans des exemplaires en doublequi, pris ensemble, constitueront une seule Convention entre les Parties. Lasignature de la présente Convention par une Partie peut être démontrée entransmettant par courriel la signature de la Partie au moyen d’un fichier AdobeAcrobat (PDF), ou une photocopie de la signature de la Partie, dont chacune estréputée constituer la signature originale de la Convention par la Partie. ToutePartie qui démontre la validité de sa signature de la présente Convention entransmettant un fichier PDF par courriel doit transmettre promptement à lademande de toute autre Partie un exemplaire en double de la Convention signé,mais son omission de le faire n’invalidera pas la présente Convention.
EN FOI DE QUOI,les représentants autorisés par les Parties ont signé la présente Convention àla date d’entrée en vigueur.
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