[PIÈCE À CONVICTION A]

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

Contrat de Licence Utilisateur Final

Date d'entrée en vigueur

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1. INTRODUCTION 

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Bienvenue sur AutoScribe! AutoScribe est une application de logiciels bureautiques détenue et exploitée par Mutuo Health Solutions Inc. (« Mutuo Health »), une société canadienne. Lorsqu'ils sont utilisés dans le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (le « Contrat de Licence »), les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à Mutuo Health. 

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AutoScribe utilise la reconnaissance vocale à mains libres et l'intelligence artificielle pour aider à simplifier l’entrée manuelle de la documentation médicale pour les médecins et autres cliniciens. Tous les services fournis par Mutuo Health, y compris les services, informations, fonctionnalités offertes via AutoScribe, sont désignés dans le présent Contrat de Licence comme le « Service ». 

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Pour utiliser le Service, votre clinique, hôpital ou cabinet doit d'abord s'abonner au Service auprès de Mutuo Health. Vous recevrez ensuite un compte d’organisation, accessible à vous et à d'autres utilisateurs autorisés du « Service », conformément aux modalités de l'abonnement, à l'Accord de Service entre votre clinique, hôpital ou cabinet et Mutuo Health, et à ce Contrat de Licence. 

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Veuillez lire attentivement ce Contrat de Licence avant d'utiliser le Service. Ce Contrat de Licence contient des informations importantes concernant votre utilisation du Service et affecte vos droits, recours et obligations juridiques. Il s'agit d'un contrat légal entre Mutuo Health et vous. Vous confirmez que vous avez le droit légal et la capacité de comprendre et d'accepter ce Contrat de Licence. En accédant ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les termes de ce Contrat de Licence, tel que modifié de temps à autre. Si vous n'acceptez pas les termes de ce Contrat de Licence, en tout ou en partie, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Service.

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2. UTILISATION DU SERVICE 

Avant chaque rendez-vous avec le patient 

Avant chaque rendez-vous avec le patient, vous ou votre clinique, hôpital ou cabinet, devez vous assurer que le patient donne un consentement éclairé à l'utilisation du Service. Obtenir le consentement éclairé de chaque patient est uniquement votre responsabilité ou celle de votre clinique, hôpital ou cabinet, et non de Mutuo Health. En l'absence d'un tel consentement, vous ne pouvez pas utiliser le Service. À titre de ressource, Mutuo Health a préparé un exemple de Consentement du Patient AutoScribe, qui peut vous aider, vous ou votre clinique, hôpital ou cabinet, à obtenir le consentement éclairé de chaque patient à l'utilisation du Service lors de leur rendez-vous. Le Consentement du Patient AutoScribe est fourni uniquement à titre de ressource et de courtoisie. Utiliser le Consentement du Patient AutoScribe ne remplace pas une discussion de consentement éclairé avec le patient et ne peut pas, à lui seul, être suffisant pour garantir sa validité juridique. 

Pendant le rendez-vous

Au début du rendez-vous, si le patient a donné son consentement éclairé à l'utilisation du Service, vous vous connecterez à AutoScribe et saisirez les informations limitées sur le patient afin de vérifier son identité. Après cela, le Service sera prêt à être utilisé. 

Avec le soutien d'un logiciel de reconnaissance vocale et d'autres technologies, le Service générera ce qui suit :

1. Un brouillon du dossier médical du rendez-vous, que vous examinerez ensuite dans le Service et compléterez,
2. Une transcription de la discussion entre vous et le patient pendant le rendez-vous, que vous pourrez consulter dans le Service comme ressource lors de l'examen et de la complétion de votre dossier médical, et, 
3. Une fiche d'information pour le patient résumant la discussion entre vous et le patient, que vous pourrez imprimer à partir du Service, examiner, réviser si nécessaire et fournir au patient. 

Le brouillon du dossier médical, la transcription et la fiche d'information pour le patient seront mis à votre disposition via le Service à la fin de chaque rendez-vous. 

De plus, le Service créera un enregistrement audio du rendez-vous, qui, une fois le rendez-vous terminé, sera utilisé pour confirmer l'exactitude et l'exhaustivité de la transcription du rendez-vous. 

Toutes les informations de santé identifiables fournies par vous-même et à vous-même via le Service seront collectées, utilisées, gérées et divulguées conformément à la Politique de confidentialité d'AutoScribe.

Après le rendez-vous 

Après le rendez-vous, le personnel de Mutuo Health utilisera l'enregistrement audio pour confirmer l'exactitude et l'exhaustivité de la transcription du rendez-vous. Notre personnel analysera également chaque transcription à l'aide de l'apprentissage automatique pour automatiser et soutenir la tenue de vos dossiers médicaux. Avec le temps, chaque transcription "enseignera" au Service à générer des brouillons de dossier médical plus précis. À mesure que le Service "apprendra" davantage sur votre documentation individuelle, il vous fournira des brouillons de dossier médical qui reflètent plus fidèlement la forme et le contenu de votre documentation.

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3. VOS OBLIGATIONS DE SOINS AUX PATIENTS ET DE TENUE DES DOSSIERS LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE 

Il est important que vous compreniez ce que le Service fait et ne fait pas, ainsi que vos obligations de soins aux patients et de tenue des dossiers lorsque vous utilisez le Service. Veuillez lire attentivement ce qui suit. 

Le brouillon du dossier médical généré par le Service pour chaque rendez-vous avec le patient n'est pas une note médicale légalement valide et vous ne pouvez pas vous y fier en tant que tel. Il ne remplace pas votre propre approche de la tenue des dossiers médicaux. Il s'agit simplement d'une ressource que vous pouvez utiliser pour créer votre propre dossier médical précis, complet, exhaustif et professionnellement approprié. 

Le Service n'évalue pas et n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la complétude, de l'adéquation professionnelle ou de la qualité globale du dossier médical final que vous complétez et autorisez. Le Service n'évalue pas non plus si votre dossier clinique médical autorisé est conforme à vos exigences légales et de licence professionnelle.

Le Service génère la fiche d'information pour le patient comme une ressource à votre disposition, si vous souhaitez fournir à votre patient des informations écrites sur le rendez-vous. Si vous choisissez de fournir la fiche d'information à votre patient, vous devez d'abord l'examiner et la réviser si nécessaire avant de la remettre au patient.

4. VOTRE LICENCE D'UTILISATION DU SERVICE

Sous réserve des termes et conditions de ce Contrat de Licence et de toutes conditions de licence tierce applicable, Mutuo Health vous accorde par la présente une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, non cessible, révocable, résiliable pour utiliser le Service strictement conformément aux termes de ce Contrat de Licence, et Mutuo Health se réserve tous les autres droits. Pour plus de certitude, cette licence ne vous accorde aucun droit par rapport à des applications et/ou produits tiers.

Vous acceptez de ne pas distribuer ou rendre AutoScribe disponible sur un réseau où il pourrait être utilisé par plusieurs appareils en même temps. Vous ne pouvez pas transférer, redistribuer ou sous-licencier le Service et, si vous vendez votre appareil électronique à un tiers, vous devez d'abord supprimer AutoScribe de l'appareil avant de le faire. Vous ne pouvez pas copier, effectuer une ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées d'AutoScribe ou de toute partie de celui-ci (sauf et seulement dans la mesure où une telle restriction précédente est interdite par la loi applicable ou dans la mesure où elle peut être autorisée par les conditions de licence régissant l'utilisation d'un composant du code source ouvert inclus avec AutoScribe). Vous ne pouvez pas utiliser le Service d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer un service de Mutuo Health, ou le réseau connecté à un service de Mutuo Health, ou interférer avec toutes autres parties sur l'utilisation et la satisfaction des autres services.

Vous reconnaissez et acceptez que le Service vous soit concédé sous licence, et non vendu, par Mutuo Health ou ses concédants de licence et que vous n'acquerrez aucun droit de propriété sur AutoScribe. Mutuo Health conserve tous les droits, titres et intérêts sur le Service et tous les droits de propriété intellectuelle découlant du Service. Aucune licence implicite n'est accordée dans cette licence.

Mutuo Health pourrait de temps à autre développer des mises à jour, des améliorations, des correctifs de bogues et d'autres modifications ("Mises à jour") pour améliorer les performances et la convivialité du Service. Ces mises à jour peuvent être installées automatiquement sans fournir de notification supplémentaire. En utilisant le Service, vous consentez à de telles mises à jour.

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5.  CONFIDENTIALITÉ

Toute Information de Santé Personnelle que vous fournissez ou recevez via le Service est protégée par les lois applicables sur la confidentialité dans votre juridiction, y compris, en Ontario, la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Vous reconnaissez avoir lu la Politique de confidentialité d'AutoScribe et consentez par la présente à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des Informations de Santé Personnelles par Mutuo Health et ses agents aux fins identifiées dans la Politique de confidentialité d'AutoScribe. Si vous souhaitez nous contacter concernant la confidentialité, veuillez nous envoyer un courriel à privacyofficer@mutuohealth.com.Top of Form

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

Vous assumez tous les risques concernant les résultats et les performances du Service. 

Vous ou votre clinique, hôpital, ou cabinet devez indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Mutuo Health contre toute réclamation, frais, dommages, pertes, responsabilités, obligations, actions, demandes et dépenses (y compris les frais d'avocat et les coûts) découlant de ou liés à l'un des éléments suivants de votre part : (1) toute violation ou infraction à ce Contrat de Licence ou à toute loi ou réglementation applicable, y compris les lois applicables sur la confidentialité; (2) toute violation des droits de tiers, y compris des patients dont les dossiers médicaux sont préparés avec le soutien du Service; ou (3) toute utilisation ou mauvaise utilisation du Service. 

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas Mutuo Health ne sera responsable de (i) dommages spéciaux, exemplaires, punitifs, indirects, accessoires ou consécutifs ; (ii) pertes d'économies, de bénéfices, de données, d'utilisation ou de bonne volonté ; (iii) interruption des activités ; (iv) frais pour l'acquisition de produits ou services de remplacement ; (v) blessures personnelles ou décès ; ou (vi) dommages personnels ou matériels découlant de ce Contrat de Licence, quelle que soit la cause de l'action ou la théorie de la responsabilité, que ce soit en contrat, en délit (y compris la négligence ou la faute grave), ou autrement, et même si elle est informée à l'avance des possibilités de tels dommages. 

En aucun cas, la responsabilité pleine et entière de Mutuo Health en relation avec ou en vertu de l'Accord sur le Logiciel, de ce Contrat de Licence, ou de votre utilisation, ou incapacité à utiliser, le Service n’excèdera le montant des frais payés par votre clinique, hôpital ou cabinet pour le Service au cours des six (6) derniers mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation. Pour plus de certitude, l'existence d'une ou de plusieurs réclamations en vertu de cet accord n'augmentera pas ce montant de responsabilité maximum. 

7. GARANTIES ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ 

Mutuo Health ne garantit pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ou que toutes les erreurs peuvent ou seront corrigées. Elle ne garantit pas non plus les résultats pouvant être obtenus grâce à l'utilisation du Service. Le Service (et toute partie de celui-ci), ainsi que tout autre produit et service fournis par Mutuo Health, sont fournis "tels quels" et "selon la disponibilité". 

Dans la mesure permise par la loi applicable, Mutuo Health rejette par la présente toutes les garanties, représentations et conditions expresses, implicites, collatérales ou légales, écrites ou orales, y compris toute garantie ou condition implicite de la commercialisabilité, de la qualité marchande, de la compatibilité, du titre, du non-contrefaçon, de la sécurité, de la fiabilité, de l’exhaustivité, de la jouissance paisible, d'exactitude, de qualité, d'intégration ou d'adéquation à un usage particulier, ou toute garantie ou condition découlant de la pratique commerciale ou de l'usage commercial. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Mutuo Health rejette expressément toute représentation, condition ou garantie selon laquelle : (1) toute donnée ou information (y compris toutes les informations de tiers) fournies dans le cadre de votre utilisation du Service soit exacte, ou puisse ou doive être utilisée par vous pour quelque usage que ce soit ; (2) le Service répondra à vos exigences ; (3) le Service sera exempt de virus ou d'autres composants nuisibles ; (4) le Service fonctionnera sans interruption ou sera ponctuel, sécurisé, exempt d'erreurs, ou disponible à un moment ou un endroit particulier ; (5) toute erreur ou défaut sera corrigé ; ou (6) tout produit, service, information ou autre matériel acheté ou obtenu par l'intermédiaire du Service répondra à vos attentes personnelles ou sera d'une certaine qualité. 

8. DURÉE ET RÉSILIATION 

Cette licence commence à la date à laquelle vous accédez ou utilisez le Service et restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par Mutuo Health. Vos droits en vertu de cette licence prendront fin automatiquement si vous ne respectez pas l'une de ses conditions. À la résiliation, vous cesserez toute utilisation du Service. 

Sans préjudice de tout autre droit, Mutuo Health peut résilier cette licence à tout moment en vous donnant un avis de résiliation, dans tel cas, vous devez détruire toutes les copies d'AutoScribe en votre possession et toute sa documentation et cesser toute utilisation ultérieure du Service. 

De plus, Mutuo Health peut suspendre votre accès au Service à tout moment, si vous violez cet Accord ou utilisez le Service d'une manière qui entrave le fonctionnement du Service ou qui viole la Politique de Confidentialité de Mutuo Health. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute résiliation de votre accès à AutoScribe.

9. TERMES JURIDIQUES SUPPLÉMENTAIRES 

Vous ne pouvez pas modifier ce Contrat de Licence de quelque manière que ce soit. Mutuo Health se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, d'ajouter ou de supprimer des parties de ce Contrat de Licence à tout moment sans encourir aucune responsabilité ou obligation. L'utilisation du Service après que Mutuo Health a apporté des modifications au Contrat de Licence signifie que vous convenez et acceptez le Contrat de Licence révisé. 

Le Service est opéré par Mutuo Health depuis ses bureaux situés dans la province de l'Ontario, au Canada. Vous convenez que toutes les questions relatives à cet Accord de Licence, ou à votre accès ou utilisation du Service et de son contenu, seront régies et interprétées conformément aux lois substantielles de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables en la matière, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous acceptez et vous soumettez par la présente à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario pour toutes les questions relatives à votre accès et à votre utilisation du Service et du contenu, ainsi qu'à tout différend qui pourrait en découler. 

À défaut de faire valoir ou d'exercer un droit ou une disposition de Mutuo Health à cet Accord de Licence, celui-ci ne constitue pas une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition. 

L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition de l'Accord de Licence ou de toute clause contenue dans le présent document n'affectera pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition ou clause contenue dans le présent document, et une telle disposition ou clause invalide sera réputée être dissociable du reste de l'Accord de Licence. 

Si vous acceptez au nom de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez pleine autorité légale pour lier votre employeur ou une telle entité à cet Accord de Licence ; (ii) vous avez lu et compris cet Accord de Licence ; et (iii) vous acceptez cet Accord de Licence au nom de la partie que vous représentez. Si vous n'avez pas l'autorité légale pour lier votre employeur ou l'entité concernée, veuillez ne pas utiliser le Service. VEUILLEZ NOTER QUE SI VOUS VOUS INSCRIVEZ À UN PRODUIT CLOUD EN UTILISANT UNE ADRESSE COURRIEL DE VOTRE EMPLOYEUR OU D'UNE AUTRE ENTITÉ, ALORS (A) VOUS SEREZ RÉPUTÉ REPRÉSENTER CETTE PARTIE, (B) VOTRE ACCEPTATION LIERA VOTRE EMPLOYEUR OU CETTE ENTITÉ À CETTE LICENCE, ET (C) LE MOT "VOUS" DANS CES LICENCES RENVOIERA À VOTRE EMPLOYEUR OU CETTE ENTITÉ.

Le Service est exploité par Mutuo Health depuis ses bureaux situés dans la province de l'Ontario, au Canada. Vous convenez que toutes les questions relatives à cet Accord de Licence, ou à votre accès ou utilisation du Service et de son contenu, seront régies et interprétées conformément aux lois substantielles de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables en la matière, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous acceptez et vous soumettez par la présente à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario pour toutes les questions relatives à votre accès et à votre utilisation du Service et du contenu, ainsi qu'à tout différend qui pourrait en découler. Le défaut de Mutuo Health de faire valoir ou d'exercer un droit ou une disposition de cet Accord de Licence ne constitue pas une renonciation à un tel droit ou une telle disposition. L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition de l'Accord de Licence ou de toute clause contenue dans le présent document n'affectera pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition ou clause contenue dans le présent document, et une telle disposition ou clause invalide sera réputée être dissociable du reste de l'Accord de Licence. Si vous acceptez au nom de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez pleine autorité légale pour lier votre employeur ou une telle entité à cet Accord de Licence ; (ii) vous avez lu et compris cet Accord de Licence ; et (iii) vous acceptez cet Accord de Licence au nom de la partie que vous représentez. Si vous n'avez pas l'autorité légale pour lier votre employeur ou l'entité concernée, veuillez ne pas utiliser le Service. VEUILLEZ NOTER QUE SI VOUS VOUS INSCRIVEZ À UN PRODUIT CLOUD EN UTILISANT UNE ADRESSE E-MAIL DE VOTRE EMPLOYEUR OU D'UNE AUTRE ENTITÉ, ALORS (A) VOUS SEREZ RÉPUTÉ REPRÉSENTER CETTE PARTIE, (B) VOTRE ACCEPTATION LIERA VOTRE EMPLOYEUR OU CETTE ENTITÉ À CETTE LICENCE, ET (C) LE MOT "VOUS" DANS CES LICENCES RENVOIERA À VOTRE EMPLOYEUR OU CETTE ENTITÉ.

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CONTACTEZ-NOUS : 

Si vous avez des questions concernant cet Accord de Licence, veuillez nous contacter à l'adresse privacyofficer@mutuohealth.com.

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☐ J'ai lu, compris et accepté cet Accord de Licence ainsi que la Politique de Confidentialité de Mutuo Health

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TITULAIRE DE LA LICENCE : MUTUO HEALTH SOLUTIONS INC. 

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